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                              CERTIFICATS ET NORMES


La réglementation applicable aux jouets

Les jouets sont réglementés en France par le décret n° 2010-166 du 22 février 2010 et son arrêté d’application du 24 février 2010. Ces textes transposent la nouvelle directive européenne 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets qui est entrée en vigueur sur tout le territoire de l’Union européenne le 20 juillet 2011 et le 20 juillet 2013 pour les exigences spécifiques à la chimie.

Pour faciliter l’application des textes réglementaires, des normes dites harmonisées avec les textes réglementaires ont été développées. Elles donnent présomption de conformité, c’est-à-dire que tout produit conforme aux normes respecte nécessairement la réglementation. Toutes les informations sur ces normes peuvent être obtenues sur le site d’AFNOR.

Les normes applicables sont disponibles en cliquant sur ce lien.

 

Mise sur le marché d’un jouet

La mise à disposition d’un produit est toute fourniture d’un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché communautaire dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit.

La mise sur le marché d’un produit est la première mise à disposition d’un produit sur le marché communautaire. Généralement, un produit est donc mis sur le marché lorsqu’il est cédé au terme de sa phase de fabrication (pour un produit fabriqué dans l’Union), ou lorsqu’il est importé sur le territoire communautaire. Le concept de mise sur le marché s’applique à chaque produit individuel et non à une référence ou un modèle de produit, qu’il ait été fabriqué à l’unité ou en série.

Analyse de risques et évaluation de la conformité des jouets

Avant de mettre un jouet sur le marché, le fabricant doit procéder à une analyse des dangers que le jouet peut présenter en matière chimique, physique, mécanique, électrique, d’inflammabilité, de radioactivité et d’hygiène. Il doit évaluer l’exposition potentielle à ces dangers.

De plus, toujours avant la mise sur le marché, le fabricant doit soumettre son jouet à une procédure d’évaluation de la conformité. On entend par « évaluation de la conformité » le processus par lequel le fabricant établit que son jouet respecte les exigences réglementaires en matière de sécurité.

Selon la nature du jouet, le fabricant applique l’une ou l’autre des deux procédures prévues par la réglementation :

Autocontrôle

La procédure d’autocontrôle est utilisée dans le cas où le fabricant a appliqué les normes harmonisées couvrant tous les aspects de sécurité pertinents pour le jouet. Dans ce cas, le fabricant doit assurer la conformité du jouet à ces normes dans le temps et mettre en place une procédure interne de contrôle de production telle que mentionnée aumodule A de l’annexe II de la décision 768/2008/CE. Le module A n’exige pas l’intervention d’un organisme tiers mais, dans la pratique, les fabricants font généralement appel à un laboratoire extérieur pour réaliser les essais.

Contrôle par un tiers du modèle initial associé à un contrôle de la production

La procédure dite « d’examen CE de type » (module B de l’annexe II de la décision 768/2008/CE), combinée à la procédure de « conformité au type sur la base du contrôle interne de la fabrication » (module C de l’annexe II de ladécision 768/2008/CE), est exigée dans les cas suivants :

  • lorsque des normes harmonisées couvrant toutes les exigences de sécurité requises pour le jouet n’existent pas,
  • lorsque le fabricant n’a pas appliqué ou a appliqué seulement en partie les normes harmonisées,
  • lorsqu’une ou plusieurs normes harmonisées ont été publiées assorties d’une restriction, ou
  • lorsque le fabricant estime que la nature, la conception, la construction ou la destination du jouet nécessitent une vérification par un tiers.

Dans ces cas, le fabricant soumet à un organisme notifié un exemplaire du jouet en vue de l’examen CE de type. L’organisme notifié examine la conception technique du jouet et vérifie et atteste qu’elle satisfait aux exigences de sécurité en délivrant une attestation d’examen CE de type. Puis le fabricant doit s’assurer que les jouets concernés sont conformes au « type » (modèle) décrit dans l’attestation d’examen CE de type en mettant en place une procédure interne de contrôle de production. À la différence de l’examen de type, le contrôle de production n’exige pas l’intervention d’un organisme tiers.

Les organismes notifiés au niveau français figurent dans l’avis du 23 janvier 2013.

La liste de tous les organismes notifiés en Europe est consultable sur le site de la Commission européenne NANDO.

 
 
 
REGLEMENTATION CE